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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04158 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/04158

    TJ Lyon, 10 oct. 2024, RG 21/04158

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/04158 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6YA Jugement du 10 octobre 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Maxime GHIGLINO - 2212 la SELARL LINK ASSOCIES - 1748 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 670818af89f19e8c50f8982c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1