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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04165 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj92050 n° 21/04165

    TJ 92050, 24 mars 2026, RG 21/04165

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 24 Mars 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 21/04165 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WUH2 N° MINUTE : 26/00018 AFFAIRE , [Q], [Z] épouse, [H] C/ , [P], [H] DEMANDEUR Madame, [Q], [Z] épouse, [H], [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5b892cdc6046d4717dd22
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/04165

    TJ 69123, 18 nov. 2025, RG 21/04165

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 3 cab 03 C NUMÉRO : N° RG 21/04165 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6ZC N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 18 Novembre 2025 Affaire : M. [P] [K], Mme [U] [K] C/ Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 697c3cbecdc6046d47343c1b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1