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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04212 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 21/04212

    TJ 33063, 19 nov. 2025, RG 21/04212

    6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 60A RG n° N° RG 21/04212 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VQX3 Minute n° AFFAIRE : [J] [R] C/ Caisse Primaire d’assurance maladie, Caisse URSSAF, S.C.P. SILVESTRI-[K], [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 697bd34fcdc6046d472c2d66
  • tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 21/04212

    TJ 69123, 4 nov. 2025, RG 21/04212

    DATE DU JUGEMENT: 04 Novembre 2025 RG N° RG 21/04212 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V7FL / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [C] [Y] épouse [H] C / [Z] [P] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 691dadc402bad2f30af9f6b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1