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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04284 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 21/04284

    TJ 95500, 6 oct. 2025, RG 21/04284

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 06 Octobre 2025 N° RG 21/04284 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MDW5 Code NAC : 28C [F] [N] C/ [C] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier resso

    Lire la décision → Vérifier la source 68eea85322996ce544830b13
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 21/04284

    TJ 78646, 5 sept. 2025, RG 21/04284

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 05 SEPTEMBRE 2025 N° RG 21/04284 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCUI DEMANDEUR : Monsieur [E] [T], né le 07 avril 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Marc VILLEFAYOT, avocat au barreau de VERSAILLES,

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb2fe78c2c8561bd862ab1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1