Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 21/04288
TJ 31555, 17 oct. 2025, RG 21/04288
ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 21/04288 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QI3S NAC: 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 ORDONNANCE DU 17 Octobre 2025 Monsieur SINGER, Juge de la mise en état Mme RIQUOIR, greffière lors des débats M. PEREZ, Greffier lors du délibéré
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles