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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 21/04295

    TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 21/04295

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 13 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 21/04295 - N° Portalis DB2W-W-B7F-LE2G / Affaire : [U] / [F] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L] [U] é

    Lire la décision → Vérifier la source 697e70a9cdc6046d477542d8

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