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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 21/04347
TJ Rennes, 26 mars 2024, RG 21/04347
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35031 RENNES CEDEX - tél : 02.99.65.37.37 26 mars 2024 1re chambre civile 56B N° RG 21/04347 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JKH2 AFFAIRE : S.A.R.L. VALLEE Thierry C/ E.A.R.L. [C] [I] copie exécuto
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