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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 21/04359

    TJ 31555, 10 avr. 2025, RG 21/04359

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 21/04359 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QNYM / JAF Cab 8 AFFAIRE : [M] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 Avril 2025 Juge aux Aff

    Lire la décision → Vérifier la source 67f839c0cf40727a004486a2

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