Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/04360
TJ 13055, 12 juin 2025, RG 21/04360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/04360 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YXXK AFFAIRE : Mme [R] [Z] épouse [F] (Me [L] [V]) C/ Mme [D] [M] (la SARL CABINET D’ARIENZO AVOCAT) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles