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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/04400
TJ Nantes, 12 déc. 2024, RG 21/04400
A.D F.C LE 12 DECEMBRE 2024 Minute n° N° RG 21/04400 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LICA Société [A] [O], [N], [F] [A] C/ S.A.S.U. DU PLESSIS Immatriculée au RCS de Nantes sous le n°330 525 064 Le 12/12/2024 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à Me PINEAU - CP 163 co
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