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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04423 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/04423

    TJ 75056, 3 sept. 2025, RG 21/04423

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] [1] [1] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/04423 N° Portalis 352J-W-B7F-CUCTR N° MINUTE : 2 Contradictoire Assignation du : 01 Février 2021 JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2025 DEMANDERESSES E.U.R.L. MAGABAO (RCS de [Localité 22] sous le

    Lire la décision → Vérifier la source 68b88845d5a46e9090aff337
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/04423

    TJ 92050, 19 juin 2025, RG 21/04423

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 19 Juin 2025 N° R.G. : 21/04423 N° Minute : AFFAIRE Société FRANCE BATIMENT C/ [O] [R] épouse [B], [F] [B] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société FRANCE BATIMENT [Adresse 1] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 685467d5f58c06bf60137b95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1