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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04433 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 21/04433

    TJ 95500, 12 nov. 2025, RG 21/04433

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 21/04433 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MDOO AFFAIRE : [Z] [I] épouse [V] [R] [M] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JU

    Lire la décision → Vérifier la source 691aed235222181ceeb7f4ee
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/04433

    TJ Paris, 22 janv. 2025, RG 21/04433

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/04433 N° Portalis 352J-W-B7F-CUCT7 N° PARQUET : 21/248 N° MINUTE : Assignation du : 16 Mars 2021 V.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [I] [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 6791464bd4c7e89d7fe2900e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1