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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04436 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/04436

    TJ Versailles, 14 juin 2024, RG 21/04436

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 14 JUIN 2024 N° RG 21/04436 - N° Portalis DB22-W-B7F-QFGP Code NAC : 54C DEMANDERESSE : Société LA FRANCILIENNE DE TRAVAUX PUBLICS, société anonyme SIRET N°410.938.419.00018, agissant poursuites et diligences de son man

    Lire la décision → Vérifier la source 66747803a25c27523ed2d7cf

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1