Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/04443

    TJ 75056, 7 mai 2025, RG 21/04443

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 21/04443 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUCUZ N° MINUTE : Assignation du : 08 Février 2021 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2025 DEMANDEUR Monsieur [E] [D] [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 681ba5cfa7f269e5c2ea8032

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles