Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 21/04491
TJ 93008, 12 juin 2025, RG 21/04491
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 17] JUGEMENT DU 12 JUIN 2025 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/04491 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VGR5 N° de MINUTE : 25/863 DEMANDEUR Madame [E] [X] [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Maître [F], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0070 C/ DEF
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Meaux n° 21/04491
TJ Meaux, 6 févr. 2025, RG 21/04491
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre CAB.3 DIV Affaire : [I] [K] épouse [H] [B] C/ [W] [H] [B] N° RG 21/04491 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCMQO Nac :20J Minute N°25/ NOTIFICATION LE : -Me MACEIRA,1ccc -Me BREJOU,1ccc JUGEMENT DU 06 Février 2025 PARTIES EN CAUSE DEMAND
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