Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 21/04516
TJ 83050, 4 juill. 2025, RG 21/04516
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 04 Juillet 2025 Dossier N° RG 21/04516 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JE5Y Minute n° : 2025/ AFFAIRE : [G] [W], [J] [N] épouse [W] C/ S.E.L.A.R.L. [P] LES MANDATAIRES es qualité de liqui
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles