Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj33063 n° 21/04537
TJ 33063, 15 sept. 2025, RG 21/04537
N° RG 21/04537 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VSAO INCIDENT RENVOI A LA MISE EN ETAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 21/04537 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VSAO Minute : AFFAIRE : [K] [I], [N] [I] épouse [P], [C] [I], [Y] [I] C/ [T] [J] [X] le : à Avocats :
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 21/04537
TJ Paris, 3 juill. 2024, RG 21/04537
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/04537 N° Portalis 352J-W-B7F-CUDBY N° MINUTE : Assignation du : 17 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDERESSES Madame [AS]
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