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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04538 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 21/04538

    TJ 37261, 25 sept. 2025, RG 21/04538

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 21/04538 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IESM DEMANDEURS Monsieur [V] [R] né le 19 Octobre 1948 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950b5de0ebe408dac80b2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1