Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj95500 n° 21/04543
TJ 95500, 31 juill. 2025, RG 21/04543
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 31 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 21/04543 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MGAZ AFFAIRE : [O] [N] [G] [Z] épouse [O] [T] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Montpellier n° 21/04543
TJ Montpellier, 12 déc. 2024, RG 21/04543
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 21/04543 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NMAS Pôle Civil section 2 Date : 12 Décembre 2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/04543
TJ Marseille, 14 juin 2024, RG 21/04543
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/04543 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YYL5 AFFAIRE : Mme [E] [H] épouse [X] (Maître Fabrice ANDRAC) C/ S.A. MAPA ASSURANCES (Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON); Organisme CPAM DE
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