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  • tj Prononce le divorce pour faute tj42218 n° 21/04546

    TJ 42218, 28 mai 2025, RG 21/04546

    N° de minute : N° RG 21/04546 - N° Portalis DBYQ-W-B7F-HIVD COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 MAI 2025 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge au

    Lire la décision → Vérifier la source 683e030d71c67ecf83a06101

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1