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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/04565

    TJ Versailles, 29 mars 2024, RG 21/04565

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 29 MARS 2024 N° RG 21/04565 - N° Portalis DB22-W-B7F-QFWS Code NAC : 60A DEMANDERESSE : Madame [T] [I] [Z] née le [Date naissance 8] 1979 actuellement sans emploi [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Laur

    Lire la décision → Vérifier la source 660719de82fd932d8c806aae

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1