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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04589 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/04589

    TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 21/04589

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 17 MAI 2024 N° RG 21/04589 DEMANDERESSE : La Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 8], a

    Lire la décision → Vérifier la source 6654d418f31ecb9d93288670

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1