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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 21/04590

    TJ Nice, 18 nov. 2024, RG 21/04590

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [M] / S.A.R.L. LC ASSET 2 REPRESENTE PAR LINK FINANCIAL SAS N° RG 21/04590 - N° Portalis DBWR-W-B7F-N5KT N° 24/390 Du 18 Novembre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 673ba3f05437666d862743b2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/04590

    TJ Bordeaux, 14 mai 2024, RG 21/04590

    N° RG 21/04590 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VSFQ 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Mai 2024 54G N° RG 21/04590 N° Portalis DBX6-W-B7F-VSFQ Minute n° 2024/ AFFAIRE : [J] [G] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. TG SERVICES

    Lire la décision → Vérifier la source 6643a740da34cf7c590a9fd2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1