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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04592 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 21/04592

    TJ 95500, 9 oct. 2025, RG 21/04592

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 21/04592 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MFW4 AFFAIRE : [O] [Y] [P] [Z] épouse [I] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 68eff9fbc07170de10e56e3b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/04592

    TJ 69123, 22 mai 2025, RG 21/04592

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 10] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 21/04592 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WA2M Jugement du : 22 Mai 2025 Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 10] Notification le : 22/05/

    Lire la décision → Vérifier la source 6830bb6a6b8b4c741e13d695

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1