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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04605 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 21/04605

    TJ 31555, 15 mai 2025, RG 21/04605

    MINUTE N° : 25/425 JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 21/04605 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QK5H NAC: 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 15 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame GABINAUD, Vice-Président ASSES

    Lire la décision → Vérifier la source 6827afc2cc66e05104b617b0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/04605

    TJ Lyon, 2 avr. 2024, RG 21/04605

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/04605 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V7RB Jugement du 02 avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Pierre BUISSON - 140 la SELARL CINETIC AVOCATS - 1041 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le

    Lire la décision → Vérifier la source 661433ba3bbdffcd9171951b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1