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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04619 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Renvoi à une autre audience tj69123 n° 21/04619

    TJ 69123, 26 mars 2026, RG 21/04619

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 21/04619 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WA5K Jugement du : 26 Mars 2026 Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 26/03/2026 expédition à Me Hervé GUYENARD - 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6deb1cdc6046d4736b152
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/04619

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 21/04619

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/04619 N° Portalis 352J-W-B7F-CUDPD N° MINUTE : Assignations du : 10 février 2021 11 février 2021 19 février 2021 16 novembre 2021 JUGEMENT rendu le 20 février 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67b781dce38ac5af22c32040

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1