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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04635 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/04635

    TJ Lyon, 19 déc. 2024, RG 21/04635

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 21/04635 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V73S Jugement du 19 Décembre 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD - 1776 Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS

    Lire la décision → Vérifier la source 67646f788895cb70157f3f43
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/04635

    TJ Paris, 15 nov. 2024, RG 21/04635

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me CHAPRON, Me DEPOIX et Me FEDDAL Copies certifiées conformes délivrées le : à Me PERREAU et Me VARGUN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/04635 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUDWF N° MINUTE : Assignation du : 2

    Lire la décision → Vérifier la source 67379f088b3f1e77535a6d81

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1