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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04638 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/04638

    TJ Versailles, 21 déc. 2023, RG 21/04638

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 21 DECEMBRE 2023 N° RG 21/04638 - N° Portalis DB22-W-B7F-QEE4 DEMANDERESSE : La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7], société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable inscrite au RCS de PARIS sous le

    Lire la décision → Vérifier la source 65a196ac0ddb77892696300a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1