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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/04656
TJ Nantes, 7 nov. 2024, RG 21/04656
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 2] [Localité 1] 07/11/2024 4ème chambre Affaire N° RG 21/04656 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LIJ2 DEMANDEUR : S.A.R.L. LE GANOTIN Rep/assistant : Me Mélanie CAHOURS, avocat au barreau de BREST DEFENDEUR : Etablissement public Le SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION
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