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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04693 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/04693

    TJ Bobigny, 25 nov. 2024, RG 21/04693

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 NOVEMBRE 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 21/04693 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VHC3 N° de MINUTE : 24/01582 DEMANDEUR S.C.I. LES FREROTS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6744c829d031efe54d16d586

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1