Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 21/04734

    TJ 44109, 22 mai 2025, RG 21/04734

    C.L F.C LE 22 MAI 2025 Minute n° N° RG 21/04734 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJRG [W] [E] C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 3] NATIO 21-96 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à 22//05/2025 copie certifiée conforme délivrée à PR (3) Me D. KOUAMO TRI

    Lire la décision → Vérifier la source 6830ccf56b8b4c741e14160f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles