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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04748 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 21/04748

    TJ Strasbourg, 27 nov. 2024, RG 21/04748

    N° RG 21/04748 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KRTU 3ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 21/04748 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KRTU Minute n° Copie exec. à : Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Nicolas DELEAU Me Marie kim PHAM Me Arnaud HOUSSAIN Me Marie LEPAROUX-OUTTERS Le Le greffier Me Emmanuelle F

    Lire la décision → Vérifier la source 67479c60887e5107ab573310
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/04748

    TJ Paris, 17 sept. 2024, RG 21/04748

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/04748 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUEIG N° MINUTE : Assignation du : 19 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 17 Septembre 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de

    Lire la décision → Vérifier la source 66e9c892a94e1874b4dfbe51

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1