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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04749 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/04749

    TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 21/04749

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/04749 N° Portalis 352J-W-B7F-CUEIH N° MINUTE : Assignation du : 24 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 10 Juillet 2025 DEMANDERESSE La SCI [J], prise en la personne de ses rep

    Lire la décision → Vérifier la source 68769d3ae74401da7f357f4f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 21/04749

    TJ 83137, 19 mai 2025, RG 21/04749

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/04749 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LG6B En date du : 19 mai 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du dix neuf mai deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a

    Lire la décision → Vérifier la source 682b948c2ae1fd67df75278e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1