Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04759 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 21/04759

    TJ 44109, 14 oct. 2025, RG 21/04759

    SG LE 14 OCTOBRE 2025 Minute n° N° RG 21/04759 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJVQ S.A. DALKIA C/ M. le DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS des PAYS DE [Localité 5] L’ADMINISTRATION DES DOUANES PRISE EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES PAYS

    Lire la décision → Vérifier la source 68eea50b22996ce54482dec4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1