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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj31555 n° 21/04764
TJ 31555, 30 mars 2026, RG 21/04764
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 21/04764 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QKJH NAC : 30E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 JUGEMENT DU 30 Mars 2026 PRESIDENT Madame SEVELY, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212
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