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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj37261 n° 21/04770

    TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 21/04770

    Minute n° : 26/00347 N° RG 21/04770 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IEXE Affaire : [X]-[H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [O] [X] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69d828b3cdc6046d47b2d5f3

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