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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04772 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj78646 n° 21/04772

    TJ 78646, 13 juin 2025, RG 21/04772

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT 13 JUIN 2025 N° RG 21/04772 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGAI DEMANDERESSE : [9], SELAS, enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3], dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son r

    Lire la décision → Vérifier la source 684c71eeb34a5cb0e4893898
  • tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/04772

    TJ Versailles, 21 déc. 2023, RG 21/04772

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 21 DÉCEMBRE 2023 N° RG 21/04772 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGAI DEMANDERESSE : La Pharmacie de [Localité 4], SELAS au capital de 10.000 euros, enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 478 007 065, dont le siège so

    Lire la décision → Vérifier la source 65a196b10ddb778926963089

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1