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  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Rennes n° 21/04784

    TJ Rennes, 16 avr. 2024, RG 21/04784

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 15] - [Localité 13] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 16 Avril 2024 N° RG 21/04784 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JLIX Époux [C] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux aux avocats 1 copie

    Lire la décision → Vérifier la source 662015e3f05edb385fb2da69

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