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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04786 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 21/04786

    TJ 06088, 16 mai 2025, RG 21/04786

    COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : Commune Commune de [Localité 11] c/ S.A.R.L. Sport Loisirs des Vallées, Association Tir Club des Vallées MINUTE N°25/296 Du 16 Mai 2025 2ème Chambre civile N° RG 21/04786 - N° Portalis DBWR-W-B7F-N45

    Lire la décision → Vérifier la source 682b88232ae1fd67df750dbf

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1