Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77288 n° 21/04799
TJ 77288, 21 août 2025, RG 21/04799
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 21/04799 - N° Portalis DB2Z-W-B7F-GVNG NAC : 20J Ch2 cab1 jaf divorce JUGEMENT DU 21 AOUT 2025 DEMANDEUR : Monsieur [X] [B] Educateur canin né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Domitille GERNIG
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles