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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04843 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/04843

    TJ Paris, 20 nov. 2024, RG 21/04843

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 21/04843 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUEXZ N° MINUTE : Assignation du : 12 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 20 Novembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [18] [Adresse 1] [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 673f8818d88ba22ff74f9a73
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lille n° 21/04843

    TJ Lille, 16 mai 2024, RG 21/04843

    /20 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/04843 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VNZM COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants

    Lire la décision → Vérifier la source 664e3465c40277ce22a23925

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1