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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 21/04855

    TJ 69123, 12 sept. 2025, RG 21/04855

    DATE DU JUGEMENT: 12 Septembre 2025 RG N° RG 21/04855 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WB2A / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [X] [W] [Y] [H] C / [C], [O] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de S

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4cad9da36895046864f4

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