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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 21/04909

    TJ 69123, 5 mai 2025, RG 21/04909

    DATE DU JUGEMENT: 05 Mai 2025 RG N° RG 21/04909 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WCAD / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [D] [G] épouse [F] C / [W] [V] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Lauren

    Lire la décision → Vérifier la source 682e186200b520043632f89f

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