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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04920 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 21/04920

    TJ 93008, 2 juin 2025, RG 21/04920

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 JUIN 2025 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 21/04920 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VHWZ N° de MINUTE : 25/00377 La S.A.S. GOUIDER [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1553 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 683de6ef71c67ecf83a00d8c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1