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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04931 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Délibéré prorogé tj34172 n° 21/04931

    TJ 34172, 18 juin 2026, RG 21/04931

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 5 COPIE CAF IFPA 5 COPIE REVETUE Formule Exécutoire Avocat 2 JAF CABINET 3 Jugement du 14 août 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assisté de Aurélie VARGAS, greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88bb94195da062e076ab19
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 21/04931

    TJ 37261, 13 nov. 2025, RG 21/04931

    Minute n° : 25/02115 N° RG 21/04931 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IFLF Affaire : [Y]-[C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [D] [Y] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1976

    Lire la décision → Vérifier la source 691afd405222181ceeb9743c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1