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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 21/04961

    TJ 35238, 13 oct. 2025, RG 21/04961

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] 13 Octobre 2025 1re chambre civile 56B N° RG 21/04961 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JLTY AFFAIRE : S.A.R.L. DELAGREE, agissant poursuites et diligences de son représentatn légal C/ E.A.R.L. HERVE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f13ad888dcb0e97e900e32

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