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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04971 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 21/04971

    TJ 34172, 18 mai 2026, RG 21/04971

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES 3 MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 21/04971 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NNKT Pôle Civil section 3 Date : 18 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a160907cdc6046d4708040b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 21/04971

    TJ 13001, 18 nov. 2025, RG 21/04971

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 10] LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT du 18 Novembre 2025 ROLE : N° RG 21/04971 - N° Portalis DBW2-W-B7F-LD7O AFFAIRE : S.C.S. PGF C/ [M] [J] GROSSES délivrées le à Maître Sabrina AGOSTINI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE à Maître Mathieu LE ROLLE, av

    Lire la décision → Vérifier la source 6946a05675782d5f06f90488

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1