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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04975 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/04975

    TJ Paris, 12 mars 2024, RG 21/04975

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Elodie LACHAMBRE - Me Annelise VAURS délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/04975 N° Portalis 352J-W-B7F-CUFRK N° MINUTE : Assignation du : 01 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 12

    Lire la décision → Vérifier la source 660320b25d63a26bdde76c19
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/04975

    TJ Bobigny, 5 févr. 2024, RG 21/04975

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 FEVRIER 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 21/04975 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VH27 N° de MINUTE : 24/00079 DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE RESIDENCE [Adresse 8] SITUE [Adresse 4], [Adresse 1], [Adresse 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 65c13022d4f3671a27f6a5d7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1