Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Clôture pour insuffisance d'actif tj75056 n° 21/05000
TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 21/05000
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 Clôture pour insuffisance d’actif Procédures collectives N° RG 21/05000 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUFUM Affaire : Association ECOLE SUPERIEURE INFORMATIQUE [Localité 7] N° Minute : A LA REQUÊTE DE : Maître [X] [G], Mandat
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles