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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05026 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/05026

    TJ Nantes, 10 sept. 2024, RG 21/05026

    SG LE 10 SEPTEMBRE 2024 Minute n° N° RG 21/05026 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJ7U S.A. SNCF VOYAGEURS C/ S.A. MACSF La SA est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 665 631 Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur 1 copie exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 66e09d47de8ffc4309ac7fc4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1